L’acte de naissance est un acte authentique établi par un officier d’état civil attestant de la naissance d’une personne. Il peut être demandé lors de diverses démarches administratives telles que mariage, divorce, succession, donation …
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d'une infraction commise dans son département, soit pour des raisons médicales.
Infraction
Raisons médicales
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :
ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention.
Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.
L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.
Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.
À noter
si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.
Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.
La décision vous est notifiée par courrier avec AR.
Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.
À savoir
en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD).
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :
Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
Conduite après l'usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.
Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Attention :
la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Où faire le contrôle médical ?
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.
De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.
Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.
Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.
