L’acte de naissance est un acte authentique établi par un officier d’état civil attestant de la naissance d’une personne. Il peut être demandé lors de diverses démarches administratives telles que mariage, divorce, succession, donation …
Question-réponse
Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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