L’acte de naissance est un acte authentique établi par un officier d’état civil attestant de la naissance d’une personne. Il peut être demandé lors de diverses démarches administratives telles que mariage, divorce, succession, donation …
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune pension alimentaire n'a jamais été fixée.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Demandée par un parent
Demandée par un enfant majeur
La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
Il n'y a pas d'âge pour demander une pension alimentaire.
Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.
En cas de désaccord
Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familialdu tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À savoir
en cas d'adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
C'est possible quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).
Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
On parle d'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une somme d'argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
En cas d'accord
Si vos parents et vous êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la mêmevaleur qu'un jugement.
Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.
À savoir
si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familialdu tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
À noter
seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
