L’acte de naissance est un acte authentique établi par un officier d’état civil attestant de la naissance d’une personne. Il peut être demandé lors de diverses démarches administratives telles que mariage, divorce, succession, donation …
Dossier
Assurance vie
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
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