L’acte de naissance est un acte authentique établi par un officier d’état civil attestant de la naissance d’une personne. Il peut être demandé lors de diverses démarches administratives telles que mariage, divorce, succession, donation …
Formulaire
Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)