Toutes les démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule (carte grise) doivent être effectuées en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Parmi les démarches accessibles vous pouvez notamment :
- déclarer la vente de votre véhicule ou en faire don
- acheter ou recevoir un véhicule d’occasion
- modifier votre adresse sur la carte grise
- demander un duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les certificats d’immatriculation ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.
Question-réponse
Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
Vérifié le 25/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale (CPAM, MSA) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.
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Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit :
- Au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
- Au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (43 992 € en 2023).
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
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La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13
e et avant dernier mois précédent la déclaration.Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2
e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1
er janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1er décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2022.Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas toucher plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
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Le calcul du cumul est déterminé sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1
er janvier 2023, la période de référence s'étale du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.La déclaration annuelle s'effectue au 1
er octobre.Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7
e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
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Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.
Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
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La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
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Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
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Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
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