Toutes les démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule (carte grise) doivent être effectuées en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Parmi les démarches accessibles vous pouvez notamment :
déclarer la vente de votre véhicule ou en faire don
acheter ou recevoir un véhicule d’occasion
modifier votre adresse sur la carte grise
demander un duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les certificats d’immatriculation ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :
L'employeur est à jour de ses déclarations sociales
Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal
L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.
Lorsque la profession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.
