Toutes les démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule (carte grise) doivent être effectuées en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Parmi les démarches accessibles vous pouvez notamment :

déclarer la vente de votre véhicule ou en faire don
acheter ou recevoir un véhicule d’occasion
modifier votre adresse sur la carte grise
demander un duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration.

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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les certificats d’immatriculation ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille
Fraction de revenu fiscal de référence	Taux pour une personne seule	Taux pour un couple soumis à imposition commune
Jusqu'à 250 000 €	0 %	0 %
Entre 250 001 € et 500 000 €	3 %	0 %
Entre 500 001 € et 1 000 000 €	4 %	3 %
Plus de 1 000 000 €	4 %	4 %

Exemple

1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.