Carte grise

Toutes les démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule (carte grise) doivent être effectuées en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Parmi les démarches accessibles vous pouvez notamment :

  • déclarer la vente de votre véhicule ou en faire don
  • acheter ou recevoir un véhicule d’occasion
  • modifier votre adresse sur la carte grise
  • demander un duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les certificats d’immatriculation ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.

Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : peut-il avoir des soins et un soutien scolaire ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre enfant peut bénéficier d'un accompagnement pendant ou en dehors de l'école s'il a besoin de soins et/ou d'un soutien scolaire.

Votre enfant peut en bénéficier jusqu'à ses 20 ans et ce, quelle que soit la nature de son handicap.

Cet accompagnement est proposé par le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Il existe plusieurs Sessad en France.

Le Sessad est composé d'une équipe de professionnels qui ne dépend pas de l'école de votre enfant.

Les professionnels du Sessad peuvent intervenir dans l'école, le collège ou le lycée ou en dehors de l'école : par exemple à la maison.

 Exemple

Un kinésithérapeute peut venir donner des soins à votre enfant à la maison avant d'aller à l'école, mais aussi à l'école pendant la récréation.

Pour pouvoir bénéficier des services d'un Sessad, vous devez en faire la demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, selon les besoins de votre enfant, s'il faut l'orienter vers un Sessad.

La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH, vous devez contacter un Sessad. Pour trouver l'adresse d'un Sessad dans votre département et y inscrire votre enfant, vous pouvez vous adresser à votre MDPH.

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