Toutes les démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule (carte grise) doivent être effectuées en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Parmi les démarches accessibles vous pouvez notamment :

• déclarer la vente de votre véhicule ou en faire don
• acheter ou recevoir un véhicule d’occasion
• modifier votre adresse sur la carte grise
• demander un duplicata de carte grise en cas de perte, vol ou détérioration.

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Modèle de document

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Je soussigné, Nom, prénoms,

né le date,

à ville, département, pays,

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé.

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à ville de résidence, le

Signature du mineur de plus de 13 ans

Nom et prénom actuel

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

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