A compter du 1er janvier 2024 la commune de Thairé ne disposera que d’un seul bureau de vote. Celui-ci sera installé à l’Espace Dirac.
Inscription sur les listes
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous n’êtes pas encore inscrit ou si vous déménager vous devez procéder à votre inscription soit en ligne en utilisant le téléservice de demande d’inscription, soit sur place en mairie, soit par courrier.
Quelque soit la méthode utilisée, il vous faudra fournir certains documents.
Vote par procuration
Depuis le 11 avril 2021 une nouvelle télé-procédure intitulée « Maprocuration » a été ouverte par le ministère de l’Intérieur pour tous les scrutins. Ce nouveau dispositif numérique constitue une réelle modernisation de la procédure d’établissement des procurations.
Cette procédure partiellement dématérialisée est complémentaire à la procédure papier d’établissement des procurations de vote, qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voix numérique.
Le dispositif Maprocuration permettra également de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs :
- les électeurs, qui pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration ;
- les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter pour limiter les risque de fraudes mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
- les services communaux, pour lesquels le traitement des procurations sera dématérialisé et simplifié.
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Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires relatives aux élections (inscription sur les listes électorales, les opérations de vote et les différentes élections ayant lieu en France) ainsi que les formulaires accessibles en téléchargement. Vous pouvez également vérifier votre inscription électorale (Services en ligne et formulaires).
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
- Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
- Carnet d'information du logement (CIL)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement