A compter du 1er janvier 2024 la commune de Thairé ne disposera que d’un seul bureau de vote. Celui-ci sera installé à l’Espace Dirac.
Inscription sur les listes
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous n’êtes pas encore inscrit ou si vous déménager vous devez procéder à votre inscription soit en ligne en utilisant le téléservice de demande d’inscription, soit sur place en mairie, soit par courrier.
Quelque soit la méthode utilisée, il vous faudra fournir certains documents.
Depuis le 11 avril 2021 une nouvelle télé-procédure intitulée « Maprocuration » a été ouverte par le ministère de l’Intérieur pour tous les scrutins. Ce nouveau dispositif numérique constitue une réelle modernisation de la procédure d’établissement des procurations.
Cette procédure partiellement dématérialisée est complémentaire à la procédure papier d’établissement des procurations de vote, qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voix numérique.
Le dispositif Maprocuration permettra également de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs :
les électeurs, qui pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration ;
les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter pour limiter les risque de fraudes mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
les services communaux, pour lesquels le traitement des procurations sera dématérialisé et simplifié.
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Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires relatives aux élections (inscription sur les listes électorales, les opérations de vote et les différentes élections ayant lieu en France) ainsi que les formulaires accessibles en téléchargement. Vous pouvez également vérifier votre inscription électorale (Services en ligne et formulaires).
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requête.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail
La demande en justice est formée par acte d'huissier, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
Acte d'huissier
Requête
En cas d'accord (requête conjointe)
L'acte d'huissier doit comporter certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Membre d'une organisation professionnelle agricole
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
