Élections

A compter du 1er janvier 2024 la commune de Thairé ne disposera que d’un seul bureau de vote. Celui-ci sera installé à l’Espace Dirac.

Inscription sur les listes

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous n’êtes pas encore inscrit ou si vous déménager vous devez procéder à votre inscription soit en ligne en utilisant le téléservice de demande d’inscription, soit sur place en mairie, soit par courrier.

Quelque soit la méthode utilisée, il vous faudra fournir certains documents.

Service à la population

Elections
Stéphanie Barthes

Téléphone : 05 46 56 17 14

@courriel

Vote par procuration

Depuis le 11 avril 2021 une nouvelle télé-procédure intitulée « Maprocuration » a été ouverte par le ministère de l’Intérieur pour tous les scrutins. Ce nouveau dispositif numérique constitue une réelle modernisation de la procédure d’établissement des procurations.

Cette procédure partiellement dématérialisée est complémentaire à la procédure papier d’établissement des procurations de vote, qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voix numérique.

Le dispositif Maprocuration permettra également de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs :

  • les électeurs, qui pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter pour limiter les risque de fraudes mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux, pour lesquels le traitement des procurations sera dématérialisé et simplifié.

Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires relatives aux élections (inscription sur les listes électorales, les opérations de vote et les différentes élections ayant lieu en France) ainsi que les formulaires accessibles en téléchargement. Vous pouvez également vérifier votre inscription électorale (Services en ligne et formulaires).

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

 À noter

une association ne peut pas ouvrir un LEP.

Si vous êtes sous protection juridique, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Nombre de parts de quotient familial

Plafond de revenus

1

21 393 €

1,25

24 250 €

1,5

27 107 €

1,75

29 964 €

2

32 818 €

2,25

35 678 €

2,5

38 532 €

2,75

41 389 €

3

44 249 €

3,25

47 106 €

3,5

49 963 €

3,75

52 820 €

4

55 677 €

4,25

58 534 €

4,5

61 391 €

4,75

64 248 €

5

67 105 €

5,25

69 962 €

5,5

72 819 €

5,75

75 676 €

6

78 533 €

Quart de part supplémentaire

2 857 €

Demi-part supplémentaire

5 714 €

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Nombre de parts de quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1

25 316 €

26 466 €

39 665 €

1,25

28 340 €

30 109 €

45 122 €

1.5

31 363 €

33 751 €

50 579 €

1,75

34 220 €

36 608 €

54 858 €

2

37 077 €

39 465 €

59 137 €

2,25

39 934 €

42 322 €

63 416 €

2.5

42 791 €

45 179 €

67 695 €

2,75

45 648 €

48 036 €

71 974 €

3

48 505 €

50 893 €

76 253 €

3,25

51 362 €

53 750 €

80 532 €

3.5

54 219 €

56 607 €

84 809 €

3,75

57 243 €

59 464 €

89 090 €

4

59 933 €

62 321 €

93 369 €

4,25

62 790 €

65 178 €

97 648 €

4,5

65 647 €

68 035 €

101 927 €

4,75

68 504 €

70 892 €

106 206 €

5

71 361 €

73 749 €

110 485 €

5,25

74 218 €

76 606 €

114 764 €

5,5

77 075 €

79 463 €

119 043 €

5,75

79 932 €

82 320 €

123 322 €

6

82 789 €

85 177 €

127 601 €

Quart de part supplémentaire

2 857 €

2 857 €

4 279 €

Demi-part supplémentaire

5 714 €

5 714 €

8 558 €

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

  À savoir

vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.

Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.

Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.

Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

 Exemple

Le total de vos versements est de 7 670 €.

Le montant des intérêts est de 180 €.

À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €

Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.

Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.

Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.

Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.

Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 6 %.

Anciens taux du LEP

Période

Taux

Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023

6,1 %

Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

4,6 %

Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022

2,2 %

Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022

1 %

Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020

1,25 %

Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014

1,50 %

Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013

2,25 %

Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013

2,75 %

Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011

2,50 %

Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011

2,25 %

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.

Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.

Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

 À noter

Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

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