A compter du 1er janvier 2024 la commune de Thairé ne disposera que d’un seul bureau de vote. Celui-ci sera installé à l’Espace Dirac.
Inscription sur les listes
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous n’êtes pas encore inscrit ou si vous déménager vous devez procéder à votre inscription soit en ligne en utilisant le téléservice de demande d’inscription, soit sur place en mairie, soit par courrier.
Quelque soit la méthode utilisée, il vous faudra fournir certains documents.
Depuis le 11 avril 2021 une nouvelle télé-procédure intitulée « Maprocuration » a été ouverte par le ministère de l’Intérieur pour tous les scrutins. Ce nouveau dispositif numérique constitue une réelle modernisation de la procédure d’établissement des procurations.
Cette procédure partiellement dématérialisée est complémentaire à la procédure papier d’établissement des procurations de vote, qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voix numérique.
Le dispositif Maprocuration permettra également de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs :
les électeurs, qui pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration ;
les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter pour limiter les risque de fraudes mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
les services communaux, pour lesquels le traitement des procurations sera dématérialisé et simplifié.
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Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires relatives aux élections (inscription sur les listes électorales, les opérations de vote et les différentes élections ayant lieu en France) ainsi que les formulaires accessibles en téléchargement. Vous pouvez également vérifier votre inscription électorale (Services en ligne et formulaires).
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
L'indemnité compensatrice est due.
L'indemnité compensatrice n'est pas due.
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
Incarcération du salarié
Arrêt maladie
Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
