Élections

A compter du 1er janvier 2024 la commune de Thairé ne disposera que d’un seul bureau de vote. Celui-ci sera installé à l’Espace Dirac.

Inscription sur les listes

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous n’êtes pas encore inscrit ou si vous déménager vous devez procéder à votre inscription soit en ligne en utilisant le téléservice de demande d’inscription, soit sur place en mairie, soit par courrier.

Quelque soit la méthode utilisée, il vous faudra fournir certains documents.

Service à la population

Elections
Stéphanie Barthes

Téléphone : 05 46 56 17 14

@courriel

Vote par procuration

Depuis le 11 avril 2021 une nouvelle télé-procédure intitulée « Maprocuration » a été ouverte par le ministère de l’Intérieur pour tous les scrutins. Ce nouveau dispositif numérique constitue une réelle modernisation de la procédure d’établissement des procurations.

Cette procédure partiellement dématérialisée est complémentaire à la procédure papier d’établissement des procurations de vote, qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voix numérique.

Le dispositif Maprocuration permettra également de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs :

  • les électeurs, qui pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration ;
  • les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter pour limiter les risque de fraudes mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
  • les services communaux, pour lesquels le traitement des procurations sera dématérialisé et simplifié.

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Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires relatives aux élections (inscription sur les listes électorales, les opérations de vote et les différentes élections ayant lieu en France) ainsi que les formulaires accessibles en téléchargement. Vous pouvez également vérifier votre inscription électorale (Services en ligne et formulaires).

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Question-réponse

Refus d'assurance auto : que faire ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.

L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.

Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance.

Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Vous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.

Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.

Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

  • 2ème exemplaire complété du document proposition d'assurance
  • Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé
  • Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
  • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
  • Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance
  • Dernier avis d'échéance de votre contrat
  • En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire

Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.

La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.

Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.

Pour en savoir plus

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