A compter du 1er janvier 2024 la commune de Thairé ne disposera que d’un seul bureau de vote. Celui-ci sera installé à l’Espace Dirac.
Inscription sur les listes
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous n’êtes pas encore inscrit ou si vous déménager vous devez procéder à votre inscription soit en ligne en utilisant le téléservice de demande d’inscription, soit sur place en mairie, soit par courrier.
Quelque soit la méthode utilisée, il vous faudra fournir certains documents.
Depuis le 11 avril 2021 une nouvelle télé-procédure intitulée « Maprocuration » a été ouverte par le ministère de l’Intérieur pour tous les scrutins. Ce nouveau dispositif numérique constitue une réelle modernisation de la procédure d’établissement des procurations.
Cette procédure partiellement dématérialisée est complémentaire à la procédure papier d’établissement des procurations de vote, qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voix numérique.
Le dispositif Maprocuration permettra également de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs :
les électeurs, qui pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration ;
les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter pour limiter les risque de fraudes mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
les services communaux, pour lesquels le traitement des procurations sera dématérialisé et simplifié.
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Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires relatives aux élections (inscription sur les listes électorales, les opérations de vote et les différentes élections ayant lieu en France) ainsi que les formulaires accessibles en téléchargement. Vous pouvez également vérifier votre inscription électorale (Services en ligne et formulaires).
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.
Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas général
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD est rompu par anticipationà la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD est rompu par anticipationà la date du décès du particulier employeur.
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas général
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
