A compter du 1er janvier 2024 la commune de Thairé ne disposera que d’un seul bureau de vote. Celui-ci sera installé à l’Espace Dirac.
Inscription sur les listes
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous n’êtes pas encore inscrit ou si vous déménager vous devez procéder à votre inscription soit en ligne en utilisant le téléservice de demande d’inscription, soit sur place en mairie, soit par courrier.
Quelque soit la méthode utilisée, il vous faudra fournir certains documents.
Depuis le 11 avril 2021 une nouvelle télé-procédure intitulée « Maprocuration » a été ouverte par le ministère de l’Intérieur pour tous les scrutins. Ce nouveau dispositif numérique constitue une réelle modernisation de la procédure d’établissement des procurations.
Cette procédure partiellement dématérialisée est complémentaire à la procédure papier d’établissement des procurations de vote, qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voix numérique.
Le dispositif Maprocuration permettra également de diminuer le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs :
les électeurs, qui pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne sur le site Maprocuration ;
les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter pour limiter les risque de fraudes mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
les services communaux, pour lesquels le traitement des procurations sera dématérialisé et simplifié.
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Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires relatives aux élections (inscription sur les listes électorales, les opérations de vote et les différentes élections ayant lieu en France) ainsi que les formulaires accessibles en téléchargement. Vous pouvez également vérifier votre inscription électorale (Services en ligne et formulaires).
Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?
Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L'assistante maternelle a droit à des congés payés.
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.
La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.
L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.
Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.
La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Cas général
Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)
1 jour ouvrables
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)
1 jour ouvrables
Autre membre de la famille
Pas de jour de congé.
Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
À savoir
lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
La salariée a droit a un congé de 12 joursouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 joursouvrables .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
