Le concubinage (ou union libre) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Question-réponse
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
-
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
-
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
-
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Pour en savoir plus
-
Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Ministère chargé de la justice