Le concubinage (ou union libre) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Dossier
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
Justice
-
Justice
-
Justice