Le concubinage (ou union libre) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Formulaire
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).