Le concubinage (ou union libre) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Formulaire
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)
Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)