Concubinage

Le concubinage (ou union libre) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Service en ligne

Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris (Service en ligne)

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préparez le numéro d'immatriculation du véhicule.

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