Le concubinage (ou union libre) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social (Outil de recherche)
Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)