Le concubinage (ou union libre) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Formulaire
Formulaire de demande d'Acre (Formulaire)
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)