Le concubinage (ou union libre) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur (Formulaire 16234*01)
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)