Le mariage civil, célébré devant un officier d’état civil (généralement le maire de la commune où est célébré le mariage), est l’union officielle et légale de deux personnes. Il doit respecter certaines conditions indispensables et fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la mairie.
Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)