Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Fiche pratique
Délégués de classe
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les délégués de classe sont élus par les élèves de leur classe, au collège et au lycée. Ils sont chargés de les représenter, notamment à l'occasion des conseils de classe.
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Pour en savoir plus
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Les représentants des élèves au collège et au lycée
Ministère chargé de l'éducation