Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Fiche pratique
Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ?
Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite MaPrimeRénov' Sérénité.
Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum 35 %.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
MaPrimeRénov' Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).
Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.
Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.
Conditions liées à votre logement
Votre logement doit avoir été construit depuis au minimum 15 ans à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.
Ce logement doit être votre résidence principale.
Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.
Conditions liées à vos ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
- Revenus modestes
- Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).
Revenus modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | 27 343 € | 20 805 € |
2 personnes | 40 130 € | 30 427 € |
3 personnes | 48 197 € | 36 591 € |
4 personnes | 56 277 € | 42 748 € |
5 personnes | 64 380 € | 48 930 € |
Par personne supplémentaire | + 8 097 € | +6 165 € |
Revenus très modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | 22 461 € | 16 229 € |
2 personnes | 32 967 € | 23 734 € |
3 personnes | 39 591 € | 28 545 € |
4 personnes | 46 226 € | 33 346 € |
5 personnes | 52 886 € | 38 168 € |
Par personne supplémentaire | + 6 650 € | + 4 813 € |
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Attention :
depuis le 1
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.
À noter
pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
- Revenus modestes
- Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).
Revenus modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | 27 343 € | 20 805 € |
2 personnes | 40 130 € | 30 427 € |
3 personnes | 48 197 € | 36 591 € |
4 personnes | 56 277 € | 42 748 € |
5 personnes | 64 380 € | 48 930 € |
Par personne supplémentaire | + 8 097 € | +6 165 € |
Revenus très modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | 22 461 € | 16 229 € |
2 personnes | 32 967 € | 23 734 € |
3 personnes | 39 591 € | 28 545 € |
4 personnes | 46 226 € | 33 346 € |
5 personnes | 52 886 € | 38 168 € |
Par personne supplémentaire | + 6 650 € | + 4 813 € |
-
L'Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum 12 250 €
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
- Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
- Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
-
L'Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum 17 500 €.
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
- Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
- Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.
À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :
Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.
Vous pouvez cumuler la prime avec d'autres aides financières.
Vous pouvez vous servir d'un simulateur pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre :
Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Il peut s'agir des aides suivantes :
- Chèque énergie
- Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- Coup de pouce Chauffage
- Coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle si vos travaux de rénovation globale permettent un gain énergétique d'au minimum 55 %
- Aides financières des collectivités locales
- TVA réduite (5,5 %)
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :
Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux