Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Fiche pratique
Don du sang
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de donner son sang à condition d'être majeur et de répondre à certains critères en matière de santé. Un entretien préalable au don de sang permet de vérifier s'il n'y a pas de contre-indication et si le donneur a bien respecté un délai minimum entre 2 dons. Aucune rémunération ne peut être versée au donneur. En principe, un mineur ou une personne de 71 ans et plus ne peuvent pas faire ce don.
Pour en savoir plus
-
Questionnaire préalable à un don du sang
Établissement français du sang
-
Le don de sang : questions pratiques
Établissement français du sang
-
Établissement français du sang
-
Institut Pasteur