Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Fiche pratique
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour conduire une moto légère ou un 3 roues d'une puissance de 15 kW maximum, vous devez avoir le permis A1 (dit permis 125). Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis A1.
Questions ? Réponses !
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Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
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Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Et aussi
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
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Équipements obligatoires à moto
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Pour en savoir plus
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Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
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Prendre rendez-vous en ligne pour l'épreuve pratique du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
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Nouveau permis moto à partir de mars 2020
Ministère chargé de l'intérieur