Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Question-réponse
Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si, en fin de 3
Si vous n'avez pas reçu d'avis d'affectation par manque de place disponible, vous devez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre secteur géographique :
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Vous pouvez également vous rapprocher du principal de votre collège ou d'un psychologue de l’Éducation nationale dans un centre d'information et d'orientation (CIO). Ils vous accompagneront dans la recherche d'une place dans un lycée.
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L'orientation en 3e et l'affectation en lycée
Ministère chargé de l'éducation