Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Question-réponse
Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié à temps partiel, vous bénéficiez de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein.
Vous avez droit à la même durée de congé qu'un salarié travaillant à temps plein, soit 30 jours ouvrables.
Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
À noter
votre employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés travaillant à temps plein.
Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié travaillant à temps partiel, votre employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :
-
1
er jour de votre départ en congé
- et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail
Exemple
vous travaillez à temps partiel, par exemple le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi :
L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.