Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
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Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) - Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France