Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Question-réponse
Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
- Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail à la demande de votre administration
Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel.
Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir.
L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.
Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir.
L'indemnité est payée en 3 fois :
- 40 % lors de votre installation dans votre nouvel emploi
- 20 % à la moitié de la période de référence
- 40 % à la fin de la période de référence
Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.