Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Fiche pratique
Hospitalisation à domicile (HAD)
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'hospitalisation à domicile (HAD) permet d'assurer à votre domicile des soins médicaux et paramédicaux importants pour une période limitée, mais renouvelable en fonction de l'évolution de votre état de santé.
L'HAD intervient exclusivement sur prescription médicale et avec l'accord de votre médecin traitant.
L'HAD est remboursée par l'Assurance maladie.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD)
Fédération hospitalière de France