Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Dossier
Formation des personnes handicapées
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne en situation de handicap peut entrer en apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d'aménagements particuliers. Elle peut aussi bénéficier de formations dans un ESPO en cas de difficultés d'orientation ou dans un ESRP pour préparer un projet d'insertion ou de reconversion professionnelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Formation des salariés du secteur privé
Travail - Formation
-
Parcours éducatifs alternatifs
Famille - Scolarité
-
Formation professionnelle dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Aides pour maintenir l'emploi d'un salarié handicapé
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)