Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Dossier
Assurance automobile (véhicule)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sinistre
Indemnisation du sinistre
Questions ? Réponses !
-
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
-
Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
-
Quels documents faut-il pour circuler en scooter de moins de 50 cm3 ?
-
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
-
Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
-
Dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?
-
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
-
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
-
Est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
-
Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)