Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Dossier
Carte d'identité
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.
Pour un majeur
Pour un mineur
Questions ? Réponses !
-
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
-
Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?
-
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
-
Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?
-
Quel justificatif de domicile pour la carte d'identité d'un mineur ?
-
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
-
Comment savoir où en est votre demande de carte d'identité ?
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Étranger - Europe