Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Service en ligne
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH) (Service en ligne)
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Ce téléservice permet de s'inscrire à l'examen du permis et d'obtenir une Attestation d’Inscription au Permis de Conduire contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (n° NEPH).
Le NEPH est nécessaire pour une 1
Vous pouvez aussi demander à votre auto-école de faire la demande.
Attention :
ce téléservice permet uniquement d'obtenir un numéro NEPH. Il ne permet pas de s'inscrire aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire.
Étapes à suivre :
1/ Se connecter ou créer un compte ANTS
2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"
3/ Choisir le motif de votre demande "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire",
3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés
4/ Confirmer la démarche
5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
- Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
- Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
- Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
- Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
- Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes