Carte nationale d’identité (CNI)

La carte nationale d’identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française et de voyager dans les pays qui l’acceptent comme document de voyage.

Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

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