Le permis de conduire est un examen se déroulant en deux phases, une partie théorique sur le Code de la route et une partie pratique de conduite avec un examinateur dans le véhicule.
À l’issue de cet examen, en cas de réussite, il est remis au candidat un document officiel (le permis de conduire) qui donne l’autorisation de conduire certains véhicules à moteurs sur les routes publiques.
Il existe quatre types de permis de conduire en France : le permis A (plus connu sous le nom de permis moto), le permis B (voitures, camionnettes, camping-cars) et les permis C et D pour le transport de personnes et marchandises. Chacun de ces permis a ses propres exigences et limitations.
L’obtention du permis de conduire peut être une condition d’embauche définitive.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant le permis de conduire ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.
Vous avez un incident de remboursement de votre crédit
Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.
Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :
Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.
Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.
À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
Vous êtes en situation de surendettement
Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
À savoir
vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.
Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.
Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.
En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.
Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.
Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.
Service en ligne Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.
Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.
Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.
