Le permis de conduire est un examen se déroulant en deux phases, une partie théorique sur le Code de la route et une partie pratique de conduite avec un examinateur dans le véhicule.
À l’issue de cet examen, en cas de réussite, il est remis au candidat un document officiel (le permis de conduire) qui donne l’autorisation de conduire certains véhicules à moteurs sur les routes publiques.
Il existe quatre types de permis de conduire en France : le permis A (plus connu sous le nom de permis moto), le permis B (voitures, camionnettes, camping-cars) et les permis C et D pour le transport de personnes et marchandises. Chacun de ces permis a ses propres exigences et limitations.
L’obtention du permis de conduire peut être une condition d’embauche définitive.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant le permis de conduire ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.
Il a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.
Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
À savoir
un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).
Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.
Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.
Le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.
Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.
Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Attention :
il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.
L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
L'employeur ne peutpas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
À savoir
lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations.
Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.
Représentant de la section syndicale (RSS)
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissementd'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.
Les missions d'un représentant de la section syndicale (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs.
À savoir
Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
