Le permis de conduire est un examen se déroulant en deux phases, une partie théorique sur le Code de la route et une partie pratique de conduite avec un examinateur dans le véhicule.
À l’issue de cet examen, en cas de réussite, il est remis au candidat un document officiel (le permis de conduire) qui donne l’autorisation de conduire certains véhicules à moteurs sur les routes publiques.
Il existe quatre types de permis de conduire en France : le permis A (plus connu sous le nom de permis moto), le permis B (voitures, camionnettes, camping-cars) et les permis C et D pour le transport de personnes et marchandises. Chacun de ces permis a ses propres exigences et limitations.
L’obtention du permis de conduire peut être une condition d’embauche définitive.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant le permis de conduire ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
1 part entière à partir du 3e
Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune
Nombre d'enfant(s)
Nombre de parts
0
2
1
2,5
2
3
3
4
4
5
Par enfant supplémentaire
1
Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.
Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée
Nombre d'enfant(s) en garde alternée
Nombre de parts
1
0,25
2
0,5
3
1
Par enfant en garde alternée supplémentaire
0,5
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Le montant du plafond varie selon votre situation :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
