Le permis de conduire est un examen se déroulant en deux phases, une partie théorique sur le Code de la route et une partie pratique de conduite avec un examinateur dans le véhicule.
À l’issue de cet examen, en cas de réussite, il est remis au candidat un document officiel (le permis de conduire) qui donne l’autorisation de conduire certains véhicules à moteurs sur les routes publiques.
Il existe quatre types de permis de conduire en France : le permis A (plus connu sous le nom de permis moto), le permis B (voitures, camionnettes, camping-cars) et les permis C et D pour le transport de personnes et marchandises. Chacun de ces permis a ses propres exigences et limitations.
L’obtention du permis de conduire peut être une condition d’embauche définitive.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant le permis de conduire ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.
Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas général
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD est rompu par anticipationà la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD est rompu par anticipationà la date du décès du particulier employeur.
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas général
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Démarches de fin de contrat emploi à domicile
