Le permis de conduire est un examen se déroulant en deux phases, une partie théorique sur le Code de la route et une partie pratique de conduite avec un examinateur dans le véhicule.
À l’issue de cet examen, en cas de réussite, il est remis au candidat un document officiel (le permis de conduire) qui donne l’autorisation de conduire certains véhicules à moteurs sur les routes publiques.
Il existe quatre types de permis de conduire en France : le permis A (plus connu sous le nom de permis moto), le permis B (voitures, camionnettes, camping-cars) et les permis C et D pour le transport de personnes et marchandises. Chacun de ces permis a ses propres exigences et limitations.
L’obtention du permis de conduire peut être une condition d’embauche définitive.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant le permis de conduire ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.
Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
Versement d'intérêts
À noter
dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Espèces (jusqu'à 300 €)
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
Œuvres d'art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
