Le permis de conduire est un examen se déroulant en deux phases, une partie théorique sur le Code de la route et une partie pratique de conduite avec un examinateur dans le véhicule.
À l’issue de cet examen, en cas de réussite, il est remis au candidat un document officiel (le permis de conduire) qui donne l’autorisation de conduire certains véhicules à moteurs sur les routes publiques.
Il existe quatre types de permis de conduire en France : le permis A (plus connu sous le nom de permis moto), le permis B (voitures, camionnettes, camping-cars) et les permis C et D pour le transport de personnes et marchandises. Chacun de ces permis a ses propres exigences et limitations.
L’obtention du permis de conduire peut être une condition d’embauche définitive.
↓
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant le permis de conduire ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.
Modèle de document
Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)
Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À
À Madame ou Monsieur
Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis
D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
À savoir
à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)