Le recensement citoyen (appelé parfois par erreur recensement militaire) est obligatoire à l’âge de 16 ans.
Il permet d’obtenir une attestation de recensement citoyen nécessaire pour l’inscription à un examen (BEP, bac…) ou à un concours administratif, l’inscription au permis de conduire, prépare la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et permet l’inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Le recensement citoyen peut être réalisé à la mairie du domicile ou par une démarche en ligne.
Le demandeur devra présenté (sous forme papier ou numérisée) une pièce d’identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.
Quelque soit la méthode utilisée l’attestation de recensement citoyen est remise par la mairie soit lors de la démarche en mairie, soit par voie postale avec un délai de deux semaines. Attention : aucun duplicata ne sera fourni.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant le recensement citoyen ainsi que le service en ligne pour le réaliser.
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.
Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.
Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées :
Cas général
En Île-de-France
Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 31 703 €.
Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 38 688 €.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 45 674 €.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 52 659 €.
Ce montant est majoré de 6 985 €pour chaque personne supplémentaire.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 42 271 €.
Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 51 584 €.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 60 897 €.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 70 212 €.
Ce montant est majoré de 9 313 € pour chaque personne supplémentaire.
Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition.
Détermination du loyer
Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.
À savoir
ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux.
À savoir
ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.
Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)
Réponse du locataire
Dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire peut effectuer l'une des actions suivantes :
Répondre au propriétaire que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressif ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.
Refuser la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
Accepter la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
Si le locataire choisit de ne pas répondre au propriétaire, cette absence de réponse vaut refus.
Procédure selon la réponse du locataire
Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire, sauf exception.
Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle en fonction de l'IRL peut être appliquée à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit.
Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et le remboursement effectué lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire, le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire en règle alors le solde au locataire.
Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement.
Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.
Attention :
si le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.
Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.
Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.
Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l'IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit.
À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.
Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Mais, si le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé. Et il ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.
La JDC est une journée qui permet de rappeler à chacun que la paix et la démocratie ont un prix.
Troisième étape du parcours de citoyenneté, après l’enseignement de défense à l’école et le recensement citoyen obligatoire, la JDC permet de fédérer les jeunes autour des notions de citoyenneté et de l’esprit de défense.
La JDC s’impose à tous les citoyens, femmes et hommes, avant l’âge de 18 ans. avec la possibilité de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
La convocation à la JDC est adressée environ 1 an après le recensement citoyen.
En fin de journée, un certificat individuel de participation est remis. Il est obligatoire pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (Baccalauréat, permis de conduire par exemple).
Cliquer sur l’image pour accéder au site JDC
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Administration
Localisation : 7 boulevard du Colonel-Barthal, 86000 Poitiers
