Recensement citoyen obligatoire

Le recensement citoyen (appelé parfois par erreur recensement militaire) est obligatoire à l’âge de 16 ans.

Il permet d’obtenir une attestation de recensement citoyen nécessaire pour l’inscription à un examen (BEP, bac…) ou à un concours administratif, l’inscription au permis de conduire, prépare la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et permet l’inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Le recensement citoyen peut être réalisé à la mairie du domicile ou par une démarche en ligne.

Le demandeur devra présenté (sous forme papier ou numérisée) une pièce d’identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Quelque soit la méthode utilisée l’attestation de recensement citoyen est remise par la mairie soit lors de la démarche en mairie, soit par voie postale avec un délai de deux semaines. Attention : aucun duplicata ne sera fourni.

Service à la population

Recensement
Stéphanie Barthes

Téléphone : 05 46 56 17 14

@courriel

  • Bien préparer ton recensement en 5 étapes

    pdf | 336,39 Ko | 05 Juin 2024

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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant le recensement citoyen ainsi que le service en ligne pour le réaliser.

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Fiche pratique

Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État

Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien professionnel est pris en compte pour l'avancement des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d'un an.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Un entretien professionnel est organisé chaque année avec le fonctionnaire titulaire.

Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.

Lorsque le fonctionnaire change de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée au regard du poste qu'il a occupé le plus longtemps.

L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
  • Manière de servir
  • Acquis de l'expérience professionnelle
  • Besoins de formation
  • Qualités d'encadrement s'il y a lieu
  • Perspectives d'évolution professionnelle.

Le fonctionnaire est informé, au cours de l'entretien, des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte personnel de formation.

Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de leurs responsabilités

Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.

C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.

L'entretien professionnel peut porter sur d'autres thèmes fixés par arrêté en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.

Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu et les critères d'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ces critères dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.

Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Le compte-rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut y apporter des observations.

Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Enfin, il est notifié au fonctionnaire.

Le fonctionnaire le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique.

Le compte-rendu est conservé dans le dossier du fonctionnaire.

Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.

L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans son dossier individuel.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade.

Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDD de plus d'un an ou en CDI pour répondre à un besoin permanent.

Vous n'êtes pas concerné si vous être recruté pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Vos résultats professionnels obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
  • Vos objectifs pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre
  • Votre manière de servir
  • Les acquis de votre expérience professionnelle
  • S'il y a lieu, vos capacités d'encadrement
  • Vos besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
  • Vos perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

L'administration peut fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

Elle fixe aussi les critères d'appréciation de la valeur professionnelle.

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

Il vous est communiqué et vous pouvez y apporter des observations.

Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Puis il vous est notifié.

Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.

Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.

L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.

Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération des contractuels.

La réévaluation de la rémunération est prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en CDI et les agents en CDD pendant plus de 3 ans auprès de la même administration employeur.

JDC – Journée Défense et Citoyenneté

La JDC est une journée qui permet de rappeler à chacun que la paix et la démocratie ont un prix.

Troisième étape du parcours de citoyenneté, après l’enseignement de défense à l’école et le recensement citoyen obligatoire, la JDC permet de fédérer les jeunes autour des notions de citoyenneté et de l’esprit de défense.   

La JDC s’impose à tous les citoyens, femmes et hommes, avant l’âge de 18 ans. avec la possibilité de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

La convocation à la JDC est adressée environ 1 an après le recensement citoyen.

En fin de journée, un certificat individuel de participation est remis. Il est obligatoire pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (Baccalauréat, permis de conduire par exemple).

Cliquer sur l’image pour accéder au site JDC
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