Recensement citoyen obligatoire

Le recensement citoyen (appelé parfois par erreur recensement militaire) est obligatoire à l’âge de 16 ans.

Il permet d’obtenir une attestation de recensement citoyen nécessaire pour l’inscription à un examen (BEP, bac…) ou à un concours administratif, l’inscription au permis de conduire, prépare la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et permet l’inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Le recensement citoyen peut être réalisé à la mairie du domicile ou par une démarche en ligne.

Le demandeur devra présenté (sous forme papier ou numérisée) une pièce d’identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Quelque soit la méthode utilisée l’attestation de recensement citoyen est remise par la mairie soit lors de la démarche en mairie, soit par voie postale avec un délai de deux semaines. Attention : aucun duplicata ne sera fourni.

Service à la population

Recensement
Stéphanie Barthes

Téléphone : 05 46 56 17 14

@courriel

  • Bien préparer ton recensement en 5 étapes

    pdf | 336,39 Ko | 05 Juin 2024

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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant le recensement citoyen ainsi que le service en ligne pour le réaliser.

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Question-réponse

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. Vous souhaitez savoir comment elle se passe, et si vous êtes prévenue à l'avance ? Nous vous donnons les éléments à connaître.

  • Par la Sécurité sociale
  • Par l'employeur

Si votre organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical).

  À savoir

vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.

Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

Contrôle administratif

Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières (IJ). Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...).

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.

Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.

S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

 Attention :

Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

  À savoir

votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.

  • Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.

    Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.

    Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

     Attention :

    Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.

    C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.

    Si le médecin-contrôleur n'a pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.

    L'organisme de sécurité sociale peut alors :

    • Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la fin du versement)
    • Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.

    Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.

    Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH).

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

JDC – Journée Défense et Citoyenneté

La JDC est une journée qui permet de rappeler à chacun que la paix et la démocratie ont un prix.

Troisième étape du parcours de citoyenneté, après l’enseignement de défense à l’école et le recensement citoyen obligatoire, la JDC permet de fédérer les jeunes autour des notions de citoyenneté et de l’esprit de défense.   

La JDC s’impose à tous les citoyens, femmes et hommes, avant l’âge de 18 ans. avec la possibilité de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

La convocation à la JDC est adressée environ 1 an après le recensement citoyen.

En fin de journée, un certificat individuel de participation est remis. Il est obligatoire pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (Baccalauréat, permis de conduire par exemple).

Cliquer sur l’image pour accéder au site JDC
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