La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :
Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
Conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :
À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
À l'occasion d'un accident
En cas d'excès de vitessede plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.
Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.
N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.
À noter
en cas de conduite accompagnée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.
Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.
Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.
Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.
Votre permis de conduire est remis à votre disposition :
en bord de route par les forces de l'ordre s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduireà l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.
Les forces de l'ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :
